Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire :
• Vendredi 11 décembre 2015 Dépôt auprès du service des douanes de la déclaration des échanges de biens (DEB) entre États membres de l’UE au titre des opérations effectuées en novembre.
Dépôt de la déclaration européenne des services (DES) au titre des prestations de service réalisées en novembre en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.
Le téléservice DES est accessible sur le site sécurisé ProDou@ne (à l’adresse https://pro.douane.gouv.fr).
• Mardi 15 décembre 2015
Employeurs redevables de la taxe sur les salaires : Paiement de la taxe sur les salaires versés en novembre 2015 si le montant de la taxe acquittée en 2014 excède 10 000 €.
Les employeurs dont le chiffre d’affaires HT de l’année 2014 n’a pas excédé les limites d’application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2015.
Depuis le 1er janvier 2015, l’ensemble des entreprises, qu’elles soient redevables ou non de la taxe sur les salaires, ont l’obligation de payer la taxe par télérèglement.
Professionnels redevables de la CFE et/ou de l’IFER non mensualisées ou n’ayant pas opté pour le prélèvement à l’échéance : Paiement du solde de CFE et/ou d’IFER.
On rappelle que les professionnels redevables doivent désormais se rendre dans leur espace professionnel sur le site » impots.gouv.fr « , préalablement aux échéances de paiement (15 juin pour l’acompte, 15 décembre pour le solde), afin de consulter leurs avis d’acompte et d’imposition de CFE-IFER, qui ne sont plus envoyés par voie postale. La création d’un espace professionnel par les entreprises est la condition préalable à la consultation en ligne des avis.
• Jeudi 31 décembre 2015
Professionnels redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) :
En cas de création ou de reprise d’un établissement au cours de l’année 2015 :
– dépôt de la déclaration provisoire n° 1447-C ;
– demandes d’exonération temporaire n° 1447-C et/ou n° 1465-SD.
En cas de transfert partiel, en 2015, d’un établissement dans une autre commune : dépôt d’une déclaration spéciale dans la commune d’origine.
Redevables bénéficiant d’une exonération temporaire au titre de la création d’un établissement en 2015 dans certaines zones : dépôt de la déclaration n° 1465-SD justifiant que les conditions requises en matière d’emplois et d’investissements ont été satisfaites.
Professionnels susceptibles de bénéficier du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée : dépôt d’une demande de dégrèvement n° 1327-CET au titre du plafonnement des cotisations de 2014.
Professionnels assujetties à la taxe d’apprentissage : Réalisation de certaines dépenses de financement des premières formations technologiques et professionnelles susceptibles de donner lieu à l’exonération de la taxe.
Professionnels relevant du régime déclaratif spécial BNC : Option pour le versement libératoire (mensuel ou trimestriel) de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales à compter de 2016.
Propriétaires d’immeubles :
Demande de dégrèvement de la taxe foncière pour vacance de maison ou inexploitation d’immeuble à usage industriel ou commercial intervenue au cours de l’année 2014.
Déclaration des constructions nouvelles qui n’auraient pas encore été déclarées dans le délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive, en vue d’éviter que la perte de l’exonération de taxe foncière en 2016 ne s’étende à l’année 2017.
Déclaration des immeubles susceptibles de bénéficier, pour la première fois au titre de 2016, d’une exonération temporaire spécifique de taxe foncière sur les propriétés bâties.
Tous professionnels : Déclaration rectificative en cas d’omission ou d’inexactitude dans la déclaration des commissions, honoraires, etc. produite en 2015.
Tous contribuables : Présentation des réclamations relatives :
– aux impôts directs locaux mis en recouvrement en 2014 ;
– aux autres impôts, droits et taxes payés et recouvrés en 2013.
Option pour le paiement mensuel, à compter du 1er janvier 2016, de l’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation, des taxes foncières et de la CFE.
Professionnels bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA : Option pour le paiement de la taxe à compter du mois de décembre.
Il est recommandé d’exercer l’option pour le paiement mensuel avant le 16 décembre 2015 afin d’éviter le paiement d’une double mensualité le 15 février 2016.
• Date variable
Tous contribuables : Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 octobre et le 15 novembre.
Redevables de la TVA et des taxes assimilées :
Redevables relevant du régime réel normal (entre le 15 et le 24 novembre) :
– Régime de droit commun : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de novembre ;
– Régime des acomptes provisionnels : paiement de l’acompte relatif aux opérations du mois de novembre ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois d’octobre ;
Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel : déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de novembre.
Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : dépôt en même temps que la déclaration CA 3 de l’imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe.
Propriétaires d’immeubles : Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en septembre 2015 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière. Il en est de même pour les changements d’utilisation des locaux professionnels.
