Calendrier 2016 :Déclaration d’échanges de biens (DEB) et déclaration européenne de services (DES)

Toute personne physique ou morale domiciliée ou établie en France, ou représentée conformément à l’article 289 A du CGI ou qui a désigné un mandataire ponctuel mentionné à l’article 95 B de l’annexe III au CGI

est tenue de souscrire la déclaration d’échange de biens (DEB) prévue à l’

article 289 C du CGI dans les cas suivants ( CGI, ann. III, art. 96 J ) :

– à l’expédition ou à la livraison si elle est assujettie et identifiée à la TVA ou si elle a désigné un mandataire ponctuel mentionné à l’article 95 B de l’annexe III au CGI

ou un représentant conformément à l’article 289 A du CGI et ne bénéficie pas de la franchise prévue à l’article 293 B du CGI ;

– à l’introduction ou à l’acquisition si elle réalise dans les conditions prévues à l’article 7-1 du règlement

(CE) n° 638/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004, un montant annuel

d’introduction ou d’acquisition égal ou supérieur à un seuil fixé par arrêté du directeur général des douanes.

La déclaration peut être établie par une tierce personne.

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Lorsqu’une personne établie hors de l’Union européenne est dispensée de désigner un représentant en application du

2ème alinéa de l’article 289 A-I du CGI

ou lorsque la personne établie dans un

autre État membre de l’Union n’est pas tenue de s’identifier à la TVA en France conformément au II de l’article 95 de l’annexe III du CGI , la déclaration afférente aux acquisitions intracommunautaires visées au

4° du I de l’article 277 A du CGI est souscrite par la personne mentionnée à l’article 85 D

de l’annexe III au CGI