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Calendrier 2016 :Déclaration d’échanges de biens (DEB) et déclaration européenne de services (DES)

Calendrier 2016 DEB et DES eXCEL
calendrier deb des 2016
Telecharger le calendrier 2016 :
 telecharger la notice DEB et la notice  DEB ici
Toute personne physique ou morale domiciliée ou établie en France, ou représentée conformément à l’article 289 A du CGI ou qui a désigné un mandataire ponctuel mentionné à l’article 95 B de l’annexe III au CGI
est tenue de souscrire la déclaration d’échange de biens (DEB) prévue à l’
article 289 C du CGI dans les cas suivants ( CGI, ann. III, art. 96 J ) :
– à l’expédition ou à la livraison si elle est assujettie et identifiée à la TVA ou si elle a désigné un mandataire ponctuel mentionné à l’article 95 B de l’annexe III au CGI
ou un représentant conformément à l’article 289 A du CGI et ne bénéficie pas de la franchise prévue à l’article 293 B du CGI ;
– à l’introduction ou à l’acquisition si elle réalise dans les conditions prévues à l’article 7-1 du règlement
(CE) n° 638/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004, un montant annuel
d’introduction ou d’acquisition égal ou supérieur à un seuil fixé par arrêté du directeur général des douanes.
La déclaration peut être établie par une tierce personne.
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Lorsqu’une personne établie hors de l’Union européenne est dispensée de désigner un représentant en application du
2ème alinéa de l’article 289 A-I du CGI
ou lorsque la personne établie dans un
autre État membre de l’Union n’est pas tenue de s’identifier à la TVA en France conformément au II de l’article 95 de l’annexe III du CGI , la déclaration afférente aux acquisitions intracommunautaires visées au
4° du I de l’article 277 A du CGI est souscrite par la personne mentionnée à l’article 85 D
de l’annexe III au CGI
dates limites de dépôt opérations (sur biens ou services) réalisées au mois de
Calendrier 2016 de dépôt des déclarations d’échanges de bien et des déclarations européennes de services
13 janvier 2016 décembre 2015
11 février 2016 janvier 2016
11 mars 2016 février 2016
12 avril 2016 mars 2016
13 mai 2016 avril 2016
11 juin 2016 mai 2016
12 juillet 2016 juin 2016
11 août 2016 juillet 2016
12 septembre 2016 août 2016
12 octobre 2016 septembre 2016
14 novembre 2016 octobre 2016
12 décembre 2016 novembre 2016
12 janvier 2017 décembre 2016

 

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