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Calendrier 2016 :Déclaration d’échanges de biens (DEB) et déclaration européenne de services (DES)

Calendrier 2016 :Déclaration d’échanges de biens (DEB) et déclaration européenne de services (DES)
Calendrier 2016 DEB et DES eXCEL
calendrier deb des 2016
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Toute personne physique ou morale domiciliée ou établie en France, ou représentée conformément à l’article 289 A du CGI ou qui a désigné un mandataire ponctuel mentionné à l’article 95 B de l’annexe III au CGI
est tenue de souscrire la déclaration d’échange de biens (DEB) prévue à l’
article 289 C du CGI dans les cas suivants ( CGI, ann. III, art. 96 J ) :
– à l’expédition ou à la livraison si elle est assujettie et identifiée à la TVA ou si elle a désigné un mandataire ponctuel mentionné à l’article 95 B de l’annexe III au CGI
ou un représentant conformément à l’article 289 A du CGI et ne bénéficie pas de la franchise prévue à l’article 293 B du CGI ;
– à l’introduction ou à l’acquisition si elle réalise dans les conditions prévues à l’article 7-1 du règlement
(CE) n° 638/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004, un montant annuel
d’introduction ou d’acquisition égal ou supérieur à un seuil fixé par arrêté du directeur général des douanes.
La déclaration peut être établie par une tierce personne.
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Lorsqu’une personne établie hors de l’Union européenne est dispensée de désigner un représentant en application du
2ème alinéa de l’article 289 A-I du CGI
ou lorsque la personne établie dans un
autre État membre de l’Union n’est pas tenue de s’identifier à la TVA en France conformément au II de l’article 95 de l’annexe III du CGI , la déclaration afférente aux acquisitions intracommunautaires visées au
4° du I de l’article 277 A du CGI est souscrite par la personne mentionnée à l’article 85 D
de l’annexe III au CGI
dates limites de dépôt opérations (sur biens ou services) réalisées au mois de
Calendrier 2016 de dépôt des déclarations d’échanges de bien et des déclarations européennes de services
13 janvier 2016 décembre 2015
11 février 2016 janvier 2016
11 mars 2016 février 2016
12 avril 2016 mars 2016
13 mai 2016 avril 2016
11 juin 2016 mai 2016
12 juillet 2016 juin 2016
11 août 2016 juillet 2016
12 septembre 2016 août 2016
12 octobre 2016 septembre 2016
14 novembre 2016 octobre 2016
12 décembre 2016 novembre 2016
12 janvier 2017 décembre 2016

 

Calendrier CAF 2016

CAF NOEL RSA

Calendrier des paiements CAF 2016

calendrier caf 2016

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  • allocations de décembre 2015 : mardi 5 janvier 2016
  • allocations de janvier 2016 : vendredi 5 février 2016
  • allocations de février 2016 : vendredi 4 mars 2016
  • allocations de mars 2016 : mardi 5 avril 2016
  • allocations d’avril 2016 : mercredi 4 mai 2016
  • allocations de mai 2016 : lundi 6 juin 2016
  • allocations de juin 2016 : mardi 5 juillet 2016
  • allocations de juillet 2016 : vendredi 5 août 2016
  • allocations d’août 2016 : lundi 5 septembre 2016
  • allocations de septembre 2016 : mercredi 5 octobre 2016
  • allocations d’octobre 2016 : vendredi 4 novembre 2016
  • allocations de novembre 2016 : lundi 5 décembre 2016
  • allocations de décembre 2016 : jeudi 5 janvier 2017

Calendrier caf 2015

CAF mon compte

Le calendrier annuel des paiements CAF 2015 :

CAF mon compte

  • Paiement des prestations de janvier 2015 : versement le jeudi 5 février 2015
  • Paiement des prestations de février 2015 : versement le jeudi 5 mars 2015
  • Paiement des prestations de mars 2015 : versement le mardi 7 avril 2015
  • Paiement des prestations d’avril 2015 : versement le mardi 5 mai 2015
  • Paiement des prestations de mai 2015 : versement le vendredi 5 juin 2015
  • Paiement des prestations de juin 2015 : versement le lundi 6 juillet 2015
  • Paiement des prestations de juillet 2015 : versement le mercredi 5 août 2015
  • Paiement des prestations d’août 2015 : versement le vendredi  4 septembre 2015
  • Paiement des prestations de septembre 2015 : versement le lundi 5 octobre 2015
  • Paiement des prestations d’octobre 2015 : versement le jeudi 5 novembre 2015
  • Paiement des prestations de novembre 2015 : versement le vendredi 4 décembre 2015
  • Paiement des prestations de décembre 2015 : versement le mardi 5 janvier 2016

Calendrier fiscal décembre 2015

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Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire :

JOURS FERIES EN FRANCE

• Vendredi 11 décembre 2015   Dépôt auprès du service des douanes de la déclaration des échanges de biens (DEB) entre États membres de l’UE au titre des opérations effectuées en novembre.
Dépôt de la déclaration européenne des services (DES) au titre des prestations de service réalisées en novembre en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.
Le téléservice DES est accessible sur le site sécurisé ProDou@ne (à l’adresse https://pro.douane.gouv.fr).

• Mardi 15 décembre 2015

Employeurs redevables de la taxe sur les salaires : Paiement de la taxe sur les salaires versés en novembre 2015 si le montant de la taxe acquittée en 2014 excède 10 000 €.
Les employeurs dont le chiffre d’affaires HT de l’année 2014 n’a pas excédé les limites d’application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2015.
Depuis le 1er janvier 2015, l’ensemble des entreprises, qu’elles soient redevables ou non de la taxe sur les salaires, ont l’obligation de payer la taxe par télérèglement.

Professionnels redevables de la CFE et/ou de l’IFER non mensualisées ou n’ayant pas opté pour le prélèvement à l’échéance : Paiement du solde de CFE et/ou d’IFER.
On rappelle que les professionnels redevables doivent désormais se rendre dans leur espace professionnel sur le site  » impots.gouv.fr « , préalablement aux échéances de paiement (15 juin pour l’acompte, 15 décembre pour le solde), afin de consulter leurs avis d’acompte et d’imposition de CFE-IFER, qui ne sont plus envoyés par voie postale. La création d’un espace professionnel par les entreprises est la condition préalable à la consultation en ligne des avis.

• Jeudi 31 décembre 2015

Professionnels redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) :
En cas de création ou de reprise d’un établissement au cours de l’année 2015 :
– dépôt de la déclaration provisoire n° 1447-C ;
– demandes d’exonération temporaire n° 1447-C et/ou n° 1465-SD.
En cas de transfert partiel, en 2015, d’un établissement dans une autre commune : dépôt d’une déclaration spéciale dans la commune d’origine.
Redevables bénéficiant d’une exonération temporaire au titre de la création d’un établissement en 2015 dans certaines zones : dépôt de la déclaration n° 1465-SD justifiant que les conditions requises en matière d’emplois et d’investissements ont été satisfaites.
Professionnels susceptibles de bénéficier du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée : dépôt d’une demande de dégrèvement n° 1327-CET au titre du plafonnement des cotisations de 2014.

Professionnels assujetties à la taxe d’apprentissage : Réalisation de certaines dépenses de financement des premières formations technologiques et professionnelles susceptibles de donner lieu à l’exonération de la taxe.

Professionnels relevant du régime déclaratif spécial BNC : Option pour le versement libératoire (mensuel ou trimestriel) de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales à compter de 2016.

Propriétaires d’immeubles :
Demande de dégrèvement de la taxe foncière pour vacance de maison ou inexploitation d’immeuble à usage industriel ou commercial intervenue au cours de l’année 2014.
Déclaration des constructions nouvelles qui n’auraient pas encore été déclarées dans le délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive, en vue d’éviter que la perte de l’exonération de taxe foncière en 2016 ne s’étende à l’année 2017.
Déclaration des immeubles susceptibles de bénéficier, pour la première fois au titre de 2016, d’une exonération temporaire spécifique de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Tous professionnels : Déclaration rectificative en cas d’omission ou d’inexactitude dans la déclaration des commissions, honoraires, etc. produite en 2015.

Tous contribuables : Présentation des réclamations relatives :
– aux impôts directs locaux mis en recouvrement en 2014 ;
– aux autres impôts, droits et taxes payés et recouvrés en 2013.
Option pour le paiement mensuel, à compter du 1er janvier 2016, de l’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation, des taxes foncières et de la CFE.

Professionnels bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA : Option pour le paiement de la taxe à compter du mois de décembre.
Il est recommandé d’exercer l’option pour le paiement mensuel avant le 16 décembre 2015 afin d’éviter le paiement d’une double mensualité le 15 février 2016.

• Date variable

Tous contribuables : Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 octobre et le 15 novembre.

Redevables de la TVA et des taxes assimilées :
Redevables relevant du régime réel normal (entre le 15 et le 24 novembre) :
– Régime de droit commun : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de novembre ;
– Régime des acomptes provisionnels : paiement de l’acompte relatif aux opérations du mois de novembre ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois d’octobre ;
Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel : déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de novembre.
Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : dépôt en même temps que la déclaration CA 3 de l’imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe.

Propriétaires d’immeubles : Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en septembre 2015 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière. Il en est de même pour les changements d’utilisation des locaux professionnels.

calendrier social décembre 2015

Calendar
Employeurs recourant à la DSN :

JOURS FERIES EN FRANCE

• Samedi 5 décembre 2015

Date limite de transmission de la déclaration sociale nominative (DSN) relative aux rémunérations versées au cours du mois de novembre par les employeurs effectuant leurs déclarations sociales via la DSN (à titre obligatoire ou volontaire) dont les cotisations de sécurité sociale sont acquittées mensuellement le 5 du mois civil suivant (ou leurs tiers déclarants, notamment les experts-comptables).

Travailleurs indépendants : Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.
Le travailleur indépendant a le choix de la date d’exigibilité de ses prélèvements mensuels, soit le 5, soit le 20 de chaque mois.

Mardi 15 décembre 2015

Employeurs de moins de 10 salariés ayant opté pour le paiement mensuel, versant les salaires du mois en fin de mois ou dans les 10 premiers jours du mois suivant : Paiement (URSSAF) des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d’assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois de novembre.

Employeurs recourant à la DSN : Date limite de transmission de la DSN par les employeurs effectuant leurs déclarations sociales via la DSN (à titre obligatoire ou volontaire) dont les cotisations de sécurité sociale ne sont pas acquittées mensuellement le 5 du mois civil suivant.

• Dimanche 20 décembre 2015

Travailleurs indépendants : Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.
Le travailleur indépendant a le choix de la date d’exigibilité de ses prélèvements mensuels, soit le 5, soit le 20 de chaque mois.

Jeudi 31 décembre 2015

Micro-entrepreneurs : Déclaration du chiffre d’affaires réalisé au titre du mois de novembre 2015 par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations y afférentes.

Date variable

Tous employeurs : Envoi (Pôle emploi) d’un exemplaire des attestations d’assurance chômage (attestation Pôle emploi) délivrées à l’occasion de toute rupture d’un contrat de travail.

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